Commission pour la Protection de la Vie Privée - Arrêt du 20 février 2013 (Belgique)

Date de publication :
20-02-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130220-2
Numéro de rôle :
7/2013

Résumé

Au vu des remarques formulées dans le présent avis, la Commission de la protection de la vie privée émet, moyennant le respect de ses observations aux points 13, 15, 26, 32, 33, 35, 36, 40, 49, 52, 55 et 56, un avis favorable quant au contenu actuel de l'avant-projet..

Arrêt

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