Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 10 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
10-02-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140210-4
Numéro de rôle :
11/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse en ce qui concerne les parcours de formation des cadres, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 10-14, 16, 19, 23, 26 et 27, en particulier : - désigner le responsable du traitement dans le projet de décret ; - définir les finalités de la banque de données dans le projet de décret ; - définir les catégories de données dans le projet de décret.

Avis

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