Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 11 avril 2012 (Belgique)

Date de publication :
11-04-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120411-1
Numéro de rôle :
11/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi, moyennant la prise en considération des points 13, 21-22, 24, 27-28, 34, 37-42.

Avis

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