Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Date de publication :
12-09-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20090912-1

Numéro de rôle :
26/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet de loi présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 10, 20 et 23 à 27.

Avis

Pas de contenu