Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Date de publication :
12-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120912-10
Numéro de rôle :
28/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant les articles 2 ; 24, 2° et 4°; 72 et 110 de l'avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé, à condition que les points importants susmentionnés y soient également intégrés.

Avis

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