Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 12 septembre 2012 (Belgique)

Date de publication :
12-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120912-13
Numéro de rôle :
30/2012

Résumé

Compte tenu de la remarque formulée ci-dessus, la Commission émet un avis négatif sur l'avant-projet d'arrêté-cadre STI qui lui est soumis.

Avis

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