Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 janvier 2014 (Belgique)

Date de publication :
15-01-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140115-3
Numéro de rôle :
2/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 6, 12, 14 et 19 à 22.

Avis

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