Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 15 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
15-10-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131015-3
Numéro de rôle :
49/2013

Résumé

La Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 5-6 et 9 du présent avis

Avis

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