Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130717-10
Numéro de rôle :
34/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le texte de l'avant-projet présenté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 15, 20, 21, 24, 28, 33, 35, 37, 38, 40, 45, 46, 49, 52, 53, 56, 58, 59, 62, 66, et 67 du présent avis.

Avis

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