Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130717-2
Numéro de rôle :
26/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable quant au projet d'arrêté royal exécutant la loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et à la carte ISI+, moyennant la prise en compte de ses remarques (cf. les points 11, 12 et 14-15).

Avis

Pas de contenu