Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130717-4
Numéro de rôle :
28/2013

Résumé

La Commission émet un avis défavorable, en raison du non suivi des observations émises dans son avis n° 05/2013 ; Quant aux projets présentés actuellement pour avis : - La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet d'arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique quant à l'ajout des données visées à l'article 1er, 12° à 15 (cf. point 5 ci-avant). - La Commission émet un avis défavorable sur le texte de l'article 7 du projet d'arrêté royal portant exécution de l'AR du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la BCE prévoyant une dispense d'autorisation du Comité sectoriel de l'Autorité fédérale pour des communications électroniques émanant de l'Institut de gestion de la BCE ; l'article 36 bis de la Loi Vie Privée doit être respecté lorsque ces communications portent sur des données qui ne sont pas issues de la BCE (cf. point 8 ci-avant).

Avis

Pas de contenu