Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 juillet 2013 (Belgique)

Date de publication :
17-07-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130717-6
Numéro de rôle :
30/2013

Résumé

Vu les remarques formulées ci-dessus, la Commission émet un avis défavorable quant au projet de loi qui lui a été soumis.

Avis

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