Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 17 octobre 2012 (Belgique)

Date de publication :
17-10-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20121017-1
Numéro de rôle :
32/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'amendement, à condition qu'il soit tenu compte en particulier des points 15 à 19 inclus (défaut d'obligation de motivation spécifique) et, en ordre subsidiaire, des points 14 et 25 qui concernent les arrêtés d'exécution qui constituent une étape finale nécessaire pour le fonctionnement des dispositions légales, ainsi que de la remarque légistique formulée au point 28.

Avis

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