Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 mars 2014 (Belgique)

Date de publication :
19-03-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140319-5
Numéro de rôle :
20/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'AR, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 14, 16-17 du présent avis.

Avis

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