Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 19 octobre 2011 (Belgique)

Date de publication :
19-10-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111019-5
Numéro de rôle :
25/2011

Résumé

La Commission émet, sous réserve de la remarque formulée, un avis positif sur le projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester.

Avis

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