Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
02-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140402-12
Numéro de rôle :
29/2014

Résumé

La Commission rend un avis favorable sur l'avant-projet de loi d'assentiment, mais recommande de tenir compte des points 8, 9, 13, 14 et 15 pour la mise en oeuvre de l'accord faisant l'objet de la loi d'assentiment en question.

Avis

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