Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
02-04-2014

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20140402-6

Numéro de rôle :
23/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées (points 27, 34, 41 et 44) et à supposer que l'article 22, 20° de la loi du 14 juillet 1994 soit adopté en l'état.

Avis

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