Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
02-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140402-7
Numéro de rôle :
24/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 21 et 34.

Avis

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