Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
02-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140402-8
Numéro de rôle :
25/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport, en ce qui concerne le passeport biologique, et ce à condition que les points importants précités soient également intégrés.

Avis

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