Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
02-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140402-9
Numéro de rôle :
26/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant l'article 2, § 2 du projet d'arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, et ce à condition d'y intégrer les points importants susmentionnés.

Avis

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