Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
02-05-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120502-7
Numéro de rôle :
15/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal présenté pour autant qu'il soit tenu compte, outre sa recommandation relative à la mission à confier au Comité de surveillance « Phenix » (16), des observations émises aux points 12 et 13, 16 à 24, 27 et 28, 32 à 34, 36, et 39 à 45.

Avis

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