Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
02-05-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120502-8
Numéro de rôle :
16/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet de traitement de données présenté sous réserve que le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale lui envoie une justification de sa notion de « personne d'origine étrangère » (voir les points 25 à 27), une copie du courrier et du formulaire d'enquête (voir le point 32), et la prise en compte des points 24, 29, 31, 34, 37 et 39.

Avis

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