Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 2 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
02-10-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131002-7
Numéro de rôle :
45/2013

Résumé

La Commission émet un avis défavorable sur le projet de Code wallon de l'agriculture, eu égard aux points 15, 21, 33, 36, 40, 46, 48, 52, 55 à 57, 64, 66, 75, et 78.

Avis

Pas de contenu