Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 23 mai 2012 (Belgique)

Date de publication :
23-05-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120523-5
Numéro de rôle :
18/2012

Résumé

la Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte de la remarque formulée au point 9 et attire l'attention sur le fait que les bénéficiaires de l'autorisation prévue par le présent projet de loi se conforment aux points 28 - 32 de cet avis.

Avis

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