Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 24 avril 2013 (Belgique)

Date de publication :
24-04-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130424-8
Numéro de rôle :
14/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 8, 11, 15, 17, 21, 24, 27, 31 et 32.

Avis

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