Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
26-02-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140226-1
Numéro de rôle :
12/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal et le projet d'arrêté ministériel relatifs à l'identification et l'enregistrement des chiens, à condition de tenir compte de la remarque formulée au point 18. Elle attire tout particulièrement l'attention sur les points 10, 11, 20 et 27.

Avis

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