Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 26 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
26-06-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130626-2
Numéro de rôle :
23/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des remarques mentionnées aux points 9, 14, 17, 20, 24, 26, 40 et 41.

Avis

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