Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110928-10
Numéro de rôle :
22/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret relatif à la lutte contre le dopage qui lui a été soumis, à condition que le texte soit adapté en fonction des remarques formulées (points 8, 17, 27, 42, 43, 45, 46 à 48).

Avis

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