Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110928-11
Numéro de rôle :
23/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le texte du projet présenté à la condition impérative qu'il fasse l'objet d'un projet de loi (cf. la remarque figurant au point 5 a) et qu'il soit tenu compte de ses remarques formulées aux points 6, 8, 10, 15, 19, 21, 23, 25, 26, 29 et 32.

Avis

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