Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110928-12
Numéro de rôle :
24/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'accord de coopération relatif à la prévention et à la lutte contre le dopage dans le sport, moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 12, 16, 18 et 19.

Avis

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