Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 28 septembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
28-09-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110928-9
Numéro de rôle :
21/2011

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, à condition qu'il soit tenu compte de ses remarques (cf. en particulier les points 7, 10, 14-15, 17, 22, 24, 25, 27, 30, 33, 36 et 39).

Avis

Pas de contenu