Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 29 avril 2009 (Belgique)

Date de publication :
29-04-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090429-8
Numéro de rôle :
14/2009

Résumé

La Commission émet un avis favorable concernant le projet d'arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire qui est soumis, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées ci-dessus (voir point 19).

Avis

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