Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
30-04-2014

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20140430-11

Numéro de rôle :
37/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Spencer Stuart et considère que les flux transfrontières de données réalisés par l'entité belge de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

Pas de contenu