Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
30-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140430-12
Numéro de rôle :
38/2014

Résumé

la Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) du Groupe Axa et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de ce groupe, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de ce groupe liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

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