Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 avril 2014 (Belgique)

Date de publication :
30-04-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140430-9
Numéro de rôle :
35/2014

Résumé

la Commission émet un avis favorable sur le contenu actuel du projet d'arrêté royal, à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 11-16 et 20 du présent avis.

Avis

Pas de contenu