Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 janvier 2013 (Belgique)

Date de publication :
30-01-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130130-2
Numéro de rôle :
3/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 7, 8, 11, 14, 16, 17, 20 et 21.

Avis

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