Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 30 novembre 2011 (Belgique)

Date de publication :
30-11-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20111130-9
Numéro de rôle :
32/2011

Résumé

La Commission estime : - que la plainte contre l'employeur et contre les personnes physiques visées (administrateurs et tiers) est recevable ; - que la plainte contre l'employeur est fondée. Dans ce contexte, elle formule deux recommandations à l'égard de l'employeur (cf. point 23) ; - la plainte contre les personnes physiques visées (administrateurs et tiers) est non fondée. - La Commission décide que le texte intégral du présent avis sera uniquement communiqué : * au plaignant ; * à l'employeur ; * au Ministre de la Justice, conformément à l'article 31, § 5, de la LVP ; - La Commission décide de publier sur son site Internet une version anonymisée du présent avis.

Avis

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