Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 juillet 2012 (Belgique)

Date de publication :
04-07-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120704-2
Numéro de rôle :
20/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 mai 2012 en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport qui lui a été soumis, à condition que le texte soit adapté selon ses remarques (voir les points 9, 10, 13, 14, 17, 18, 19, 26, 30, 31, 32, 34 et 35).

Avis

Pas de contenu