Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
04-09-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130904-17
Numéro de rôle :
40/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable quant au projet qui lui est soumis sous réserve - que le projet d'arrêté royal fasse l'objet d'un avis du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale (points 15 à 20) - de la prise en considération des points 24, 28, 34, 35, 38, 41, 44, 53, 54, 56, 60, 63, et 65 du présent avis. Le présent avis sera communiqué au Comité sectoriel pour l'autorité fédérale pour avis. En outre, la Commission se réserve le droit de procéder à une évaluation globale concernant la loi du 19 mai 2010 et de ses arrêtés d'exécution et de rendre un nouvel avis à cet égard une fois l'ensemble des textes adoptés.

Avis

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