Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
04-09-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130904-7
Numéro de rôle :
35/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 fixant les normes auxquelles une fonction "coordination locale des donneurs" doit répondre pour être agréée et le rester ainsi que sur le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Avis

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