Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 4 septembre 2013 (Belgique)

Date de publication :
04-09-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130904-9
Numéro de rôle :
37/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération de la remarque formulée au point 11.

Avis

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