Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
05-02-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140205-4
Numéro de rôle :
5/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable et attire l'attention sur l'exigence mentionnée au point 14.

Avis

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