Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
05-02-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140205-6
Numéro de rôle :
7/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable à condition qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux points 9, 10, 18, 19, 30, 35, 41, 44 et 50 généralement dictées par le manque de précision dans le projet d'arrêté.

Avis

Pas de contenu