Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
05-02-2014

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20140205-7

Numéro de rôle :
8/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet à condition de prendre en compte les différentes remarques formulées dans le présent avis.

Avis

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