Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 5 février 2014 (Belgique)

Date de publication :
05-02-2014
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20140205-8
Numéro de rôle :
9/2014

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté du Collège réuni portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, à condition d'également y intégrer les points importants susmentionnés.

Avis

Pas de contenu