Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 8 février 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-02-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120208-4
Numéro de rôle :
7/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet d'arrêté royal moyennant la prise en compte de ses remarques : • détermination claire et explicite de la finalité de la base de données NABAN (considérant 3) • détermination rigoureuse de son responsable de traitement (considérants 4 à 7); • précisions à apporter au niveau du délai de conservation (considérants 8 et 9); • détermination exhaustive de la liste des métadonnées de la NABAN (considérant 10); • suppression de l'article 11, § 1 et 2 (considérant 13);· adaptation de l'article 11 § 3 en projet tel que demandé au considérant 14; • précision de la notion d' « information technique nécessaire aux contrôle du cycle de vie des données » tel que demandé au considérant 16; • adaptation de l'article 14 § 1 alinéa 2 en projet tel que demandé au considérant 18; • détermination explicite des catégories de personnes titulaires d'un droit d'accès à la NABAN (considérant 19); • détermination des conditions de communication des actes notariés dématérialisés à l'Enregistrement et aux greffes (considérant 21); • octroi d'une mission de contrôle de l'utilisation de la NABAN à la Chambre Nationale des notaires (considérant 22); • adaptation de l'article 23 § 2 4° tel que demandé au considérant 24; • suppression de l'article 23 § 2 10° (considérant 25).

Avis

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