Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 8 février 2012 (Belgique)

Date de publication :
08-02-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20120208-5

Numéro de rôle :
8/2012

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence, et ce à condition d'intégrer les points importants susmentionnés.

Avis

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