Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 9 janvier 2013 (Belgique)

Date de publication :
09-01-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130109-4
Numéro de rôle :
1/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur les règles d'entreprise contraignantes (BCR) de la société Novo Nordisk et considère que les flux transfrontières de données réalisés par les entités belges de cette entreprise, tels que décrits dans les annexes des BCR, vers les entités de cette entreprise liés par les BCR et établies dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat, peuvent être autorisés.

Avis

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