Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 2 octobre 2013 (Belgique)

Date de publication :
02-10-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20131002-10
Numéro de rôle :
48/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes, moyennant la prise en compte des remarques suivantes :  une obligation de demander l'avis préalable de la Commission doit être ajoutée aux dispositions suivantes : o la promulgation de modalités relatives à la consultation dans le dossier intégré de suivi, l'arbitrage de conflits d'intérêts, l'implication de tiers et les possibilités de recours (point 49) ; o la définition des cas où l'approbation préalable du directeur n'est pas requise pour le partage externe de données (point 31) ;  il convient de préciser au moins les catégories de données (points 23-24) ;  l'avant-projet doit délimiter plus clairement avec qui il faut obligatoirement collaborer (points 28-35) ;  la pondération des intérêts, tout comme le consentement du tiers concerné, doit faire office d'option pour toutes les exceptions au droit de consultation (point 47) ;  le mineur doit avoir le droit d'interjeter appel contre la décision selon laquelle il ne dispose pas de la capacité de jugement nécessaire (point 48).

Decision

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