Commission pour la Protection de la Vie Privée - Décision du 5 juin 2013 (Belgique)

Date de publication :
05-06-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130605-8
Numéro de rôle :
19/2013

Résumé

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 26, 28 et 30.

Decision

Pas de contenu